Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 18 Juillet 2023

Préambule

Ce site « TiboInShape.com » est édité par la société D2AM, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 219 857€ dont le siège est 1 rue des chênes 81000 Albi, identifiée au RCS d’Albi sous le n°813 113 826, numéro de TVA intracommunautaire n°FR 40 813113826 (ci-après, la « Société »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits (ci-après, le(s) « Produit(s) ») passées sur le site www.tiboinshape.com (ci-après, le « Site ») et définissent les droits et obligations de la Société D2AM ainsi que des personnes qui passant commande sur le Site.

Article 1. Prérequis à la passation d’une commande

La commande d’un Produit sur le Site est réservée aux personnes physiques qui se sont préalablement créé un compte valide sur le Site, âgées au minimum de 18 ans, en capacité de contracter et agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après, le « Client »).

Le Client garantit qu’il remplit sincèrement les informations qui lui sont demandées lors de son inscription.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, de commander les Produits et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.

Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.

Après sa première commande et à l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe. Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe permettant d’accéder à son compte client et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ces éléments restent confidentiels et sécurisés.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, il devra demander leur renouvellement à D2AM.

Article 2. Commandes

Le Client sélectionne les Produit(s) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande. Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider définitivement.

La réception du paiement définitif de la commande par la Société après confirmation du récapitulatif de commande par le Client conclut le contrat de vente entre le Client et la Société D2AM, le contrat ne peut être remis en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Toute commande effectuée implique une acceptation sans réserve des CGV par le Client.

La confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par email. Selon le mode de paiement utilisé, l’envoi de la confirmation de commande pourra être différé jusqu’à la réception définitive du paiement par la Société.

A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société D2AM du contenu de sa commande.

D2AM se réserve le droit de refuser les commandes émanant d’un Client avec lequel existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure dans les conditions détaillées à l’article 4.2 ci-dessous.

Article 3. Prix

Les prix des Produits sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour la France métropolitaine, hors participation aux frais de port. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les frais de port sont susceptibles de varier en fonction de la dimension, du poids du colis et du choix du transporteur. Ils seront calculés en fonction de l’option choisie par le Client.

Le montant total toutes taxes comprises et frais de port inclus est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client ne valide définitivement sa commande.

La Société D2AM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Article 4. Paiement

4.1 Modes de paiement

Le règlement des commandes s’effectue via l’un des moyens suivants :

• par carte bancaire : le débit de la carte est effectué comptant le jour de la commande. Le Site utilise des systèmes de paiement sécurisés afin de garantir au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
• par PayPal : le débit du compte Paypal est effectué comptant le jour de la commande ;
• par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine libellé à l’ordre de SASU D2AM et adressé à l'attention de Teamshape, CS 52072, 81012 Albi Cedex, France. Le Client devra indiquer sur le chèque la référence de commande qui lui est indiquée sur la page de confirmation de commande. A défaut d’indication de cette référence, la Société pourrait ne pas être en mesure d’exécuter la commande. La commande sera réservée pendant 72 heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à l’encaissement du chèque ;
• par virement bancaire effectué sur le compte bancaire de la Société dont les références sont indiquées sur la page de confirmation de commande. Le Client devra mentionner lors de son virement la référence de commande qui lui est indiquée sur la page de confirmation de commande. A défaut d’indication de cette référence, la Société pourrait ne pas être en mesure d’exécuter la commande. La commande sera réservée pendant 72 heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à la réception du montant viré.

4.2       Incidents de paiement

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’à leur complet paiement par le Client.

En l’absence de paiement au bout de 30 jours après des relances de la Société, la Société informe le Client du risque d’inscription de ses données sur un fichier d’exclusion concernant les commandes.

Dès que le Client régularise son paiement, toutes ses données sont effacées du fichier d’exclusion dans les 48h de la notification du paiement à la Société.

Seules les personnes chargées d’assurer le recouvrement des impayés et le personnel chargé du service client ont accès au fichier d’exclusion des Clients défaillants.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de commande et/ou la livraison des Produits commandés par le Client en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant, en cas de fraude, de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une commande ou violation des CGV.

Article 5.  Livraison

Les délais de traitement et de livraison indiqués au Client s’entendent en jours ouvrés. Les délais d’expédition correspondent aux délais moyens de traitement de la commande.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de sa commande et ce dernier doit prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

La Société décline toute responsabilité concernant les retards de livraison ou la perte des Produits si le Client a indiqué une adresse incomplète ou erronée ou si le Client ne retire pas les Produits dans le délai prévu à cet effet.

En cas de délai de livraison anormalement long, le Client peut contacter le service client par email via le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante https://tiboinshape.com/shop/contactez-nous afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.

A la réception de la commande, le Client doit vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, en présence de l’employé de la société de transport.

En cas de Produits endommagés, le Client s’engage à le notifier immédiatement au moment de la livraison au transporteur et à la Société en précisant le numéro de la commande.

Article 6. Responsabilité

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à un tiers ou à l’utilisation du réseau Internet.

La responsabilité de la Société ne peut pas non plus être engagée en cas de dommage indirect.

En particulier, la Société ne peut garantir une bonne exécution de la livraison si les informations communiquées par le Client sont incomplètes ou erronées. Dans un tel cas, la livraison pourra être retardée sans que la responsabilité de la Société ne puisse être mise en cause.

Dans le cas où des liens vers des sites tiers non édités ni contrôlés par la Société sont insérés sur le Site, la Société ne saurait être tenue responsable du fonctionnement ou du contenu de ces sites tiers.

La Société s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l'utilisation du Site peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.

Article 7. Rétractation

7.1 Dispositions spécifiques applicables aux livres numériques

Les livres numériques offerts à la vente par la Société D2AM ne sont pas fournis sur support matériel, en conséquence, le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas dès lors que le Client a donné son accord préalable exprès à accéder immédiatement au contenu et à renoncer à son droit de rétractation.

Ainsi, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation français, avant que le Client n’accède au livre numérique, la Société D2AM recueille sa demande expresse d’accéder au livre numérique avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation de quatorze jours et ainsi de renoncer à l’exercice de ce droit.

Si le Client ne souhaite pas avoir immédiatement accès au livre numérique il doit attendre l'expiration du délai d'exercice de son droit de rétractation.

7.1.1 Durée de téléchargement

La possibilité de télécharger les livres numériques disponibles sur le site sera limitée à une période d'un an à compter de la date d'achat.

7.1.2 Restrictions postérieures à un an

Au-delà de la période d'un an mentionnée à l'article 7.1.1 , l'accès au téléchargement des livres numériques sera automatiquement désactivé et l'utilisateur ne pourra plus procéder à de nouveaux téléchargements.

7.1.3 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reconnaît et accepte que la limitation de téléchargement des livres numériques après un an est une condition essentielle de l'utilisation du site tiboinshape.com. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de sauvegarder les livres numériques téléchargés dans les délais impartis s'il souhaite continuer à y accéder après expiration de ladite période.

7.1.4 Non-responsabilité

La société ne pourra être tenu responsable de la perte, de l'endommagement ou de l'impossibilité d'accéder aux livres numériques téléchargés après expiration de la période de téléchargement d'un an.

7.2 Dispositions spécifiques applicables aux évènements organisés par la Société D2AM

Le Client est informé que les activités et évènements de loisirs proposés par la Société D2AM ne font pas l'objet d'un droit de rétractation conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation. En conséquence, toute inscription aux activités proposées sur le Site ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation.

7.3 Dispositions spécifiques applicables aux vidéos personnalisées

La Société D2AM propose au Client de commander des mini-vidéos personnalisées contenant le message de son choix.
Les mini-vidéos n’étant pas fournies sur support matériel, le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas dès lors que le Client a donné son accord préalable exprès à accéder à la mini-vidéo, sous réserve du délai minimum de 4 jours nécessaire à la réalisation de la mini-vidéo, et à renoncer à son droit de rétractation.
Ainsi, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, la Société D2AM recueille la demande expresse du Client d’accéder à la mini-vidéo personnalisée avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation de quatorze jours et ainsi de renoncer à l’exercice de ce droit.
En tout état de cause, dès lors qu’il s’agit d’un contenu personnalisé à la demande du Client, il n’existe pas de droit de rétractation.

7.4 Dispositions générales

Cet article est applicable si les Produits acquis par le Client ne sont pas soumis aux dispositions spécifiques des articles 7.1 et 7.2 ci-dessus :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société D2AM, sans avoir à justifier de motifs et sans supporter d’autres coûts que les frais de renvoi du Produit dans les conditions détaillées ci-dessous, à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au lendemain.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision de rétractation du présent contrat auprès de TEAMSHAPE CS52072 81012 ALBI cedex ou par courriel à [email protected] au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation accessible en cliquant ici. A réception du formulaire, la Société D2AM enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courrier ou email au Client.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation à la Société D2AM avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, la Société D2AM remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires si le Client avait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société D2AM) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société D2AM est informée de la décision de rétractation.

La Société D2AM procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent à ce qu’un autre moyen de paiement soit utilisé et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

La Société D2AM peut différer le remboursement jusqu'à avoir reçu le Produit ou que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit (photo du colis avant fermeture + preuve de dépôt du colis tamponnée par la Poste ou le transporteur comportant le numéro de colis), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client doit renvoyer ou rendre le Produit à l’attention de TEAMSHAPE CS52072 81012 ALBI sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

Le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour la dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits.

Article 8. Propriété Intellectuelle et Industrielle

Toutes les illustrations, logos, images, caractères, modes de présentation, graphisme du Site sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à la Société. Toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation des dits droits par un Client sera constitutif d’une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.

Article 9. Garanties

Les Produits proposés par la Société D2AM sont soumis à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

9.1 En cas de défaut de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit.

Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité pour la Société compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, la Société procèdera, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels le délai est de six mois.

La garantie légale de conformité ne s’applique pas si la Société D2AM apporte la preuve que le défaut de conformité n’existait pas lors de la délivrance du Produit.

En vertu du Code de la consommation, un Produit est considéré comme non conforme :

1° soit lorsqu’il n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant :

-         ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-         ne présente pas les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,

2° soit lorsqu’il ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou n’est pas propre à l’usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Toutefois, la garantie de conformité est exclue lorsque le Client a eu connaissance du défaut ou ne pouvait l’ignorer au moment de contracter.

9.2 En cas de vice caché

Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente du Produit conformément à l’article 1644 du Code civil.

Un vice caché s’entend d’un défaut non apparent du Produit, le rendant impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu. L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice.

Les dispositions légales applicables sont reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Article 10. Fonctionnement du classement des Produits

Le Client dispose de nombreuses options pour trouver le Produit qu’il recherche. Les fonctions « Tri » ou « Filtre » permettent au Client de classer les résultats selon ses préférences en fonction du prix, du stock, etc. Les fonctions "Filtrer les résultats" permettent au Client d'inclure ou d'exclure différentes options pour répondre à ses besoins.

Si aucune option n'est choisie, le paramétrage d’affichage des Produits s’effectue sans automaticité selon nos recommandations, notamment en fonction de la nouveauté des Produits.

Article 11. Données Personnelles – Cookies – Sécurité

Dans le cadre de l’exécution des CGV, la Société est susceptible de traiter les données des Clients à des fins de gestion et d’exécution des commandes, assurer le service de vente en ligne, administrer le Site et améliorer la politique marketing de la Société. Les informations demandées sont nécessaires à la Société pour offrir au Client les prestations dont ce dernier souhaite bénéficier.

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients. Le Client peut retrouver la politique de confidentialité en cliquant sur le lien suivant Politique de confidentialité .

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’effacement, d’un droit à la portabilité et du droit de définir des directives après la mort sur les données personnelles le concernant en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité par e-mail sur la page https://tiboinshape.com/shop/contactez-nous ou par courrier aux coordonnées indiquées à l’article 15, en fournissant ses nom, prénom et adresse postale.

Les données du Client sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle. A l’expiration de la relation contractuelle, les données sont conservées pour une durée cumulée maximale de 10 ans dans les conditions détaillées dans la politique de confidentialité.

En cas de contestation relative à l’usage de ses données, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 12. Newsletter

Sauf opposition du Client, la Société est susceptible de lui adresser une newsletter et des alertes personnalisées sous forme notamment d’e-mails ou de SMS.

Si le Client ne souhaite plus recevoir de messages promotionnels, il peut se désabonner à tout moment depuis son Compte ou en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque message promotionnel.

Article 13. Modifications des CGV

La société D2AM se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment, sans préavis. La version des CGV applicables à la transaction passée par un Client sont celles figurant sur le Site au moment de la commande et que le Client aura acceptées au moment de valider sa commande.

La version des CGV applicable à la commande est envoyée par email au Client en même temps que la confirmation de la commande ou au moment de la réception du paiement en cas de paiement par chèque ou virement bancaire.

Article 14. CONVENTION DE PREUVE

Les Clients comprennent et acceptent que toutes les informations, contenus, fichiers, documents, et tout élément échangé de manière électronique via le Site avec la Société constituent des preuves valides, recevables, fiables, opposables, et ayant la force probante d’un acte sous seing privé, sauf preuve contraire.

Les Clients s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité, la fiabilité ou la force probante de ces éléments.

Article 15. Droit applicable – Résolution des litiges

Le contrat formé par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Le Client peut en cas de réclamation suite à une commande s’adresser au service client pour trouver une solution à l’amiable à l’adresse suivante TEAMSHAPE CS52072 81012 ALBI cedex ou par courriel à [email protected] en indiquant ses coordonnées et toute information qui pourrait lui être demandée pour permettre la résolution du litige.

Si le litige persiste, le Client pourra contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

A défaut de règlement amiable et pour tout litige relatif aux présentes CGV Produits, et conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.